2 compétences sont transférées de l’Etat à la Région Occitanie à compter du 1er janvier 2023 :
– La compétence de la gestion de la politique Européenne Natura 2000 pour les sites exclusivement terrestres.
– L’autorité de gestion du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) pour le financement des actions de préservation des sites Natura 2000 et pour la gestion des mesures non surfaciques de la PAC.
Les modalités de ces transferts de compétence sont fixées :
– Par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) pour la compétence de la gestion de la politique Européenne NATURA 2000 (Cf. notamment les articles 61 et suivants de la loi 3DS)
– Par la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Loi MAPTAM) pour le transfert de l’autorité de gestion des fonds européens pour le financement des actions de préservation des sites Natura 2000 et pour la gestion des mesures non surfaciques de la PAC. (Cf. notamment les articles 78 et suivants de la loi MAPTAM)
En ce qui concerne le transfert de compétence de la politique Européenne NATURA 2000, le transfert sera réalisé au travers d’une compensation financière des ETP transférés, sans transfert de service ou d’agents.
En ce qui concerne le transfert de l’autorité de gestion du FEADER, le transfert de compétence s’accompagne dans un premier temps, d’une mise à disposition des services de l’Etat nécessaires à l’exercice des compétences transférées.
Une convention constatant la liste des services ou parties de service mis à disposition à titre gratuit pour l’exercice des compétences transférées doit donc être conclue entre les représentant.e.s de l’Etat et la Présidente du Conseil Régional de la Région Occitanie, dans un délai de 3 mois à compter de la publication du décret approuvant la convention type de mise à disposition des services de l’Etat, paru le 24/12/2022, ou pour les compétences transférées postérieurement à la publication du décret, dans un délai de 3 mois à compter de la date du transfert de compétence.
Durant cette période de 3 mois les Comités Sociaux d’Administration (CSA) placés auprès des services de l’Etat et les Comités Sociaux Territoriaux (CST) placés auprès des collectivités territoriales doivent être consultés et l’assemblée délibérante doit être saisie.
Les éléments de cette convention consistent notamment à constater le nombre d’emplois, exprimés en équivalent temps plein (ETP), affectés à l’Etat pour l’exercice de la compétence qui seront mis à disposition à titre gratuit de la Région.
Sud CT Région Occitanie informe les agent.e.s de l’Etat et celles et ceux de la collectivité sur les étapes de ce transfert.
Les organisations syndicales régionales n’ont pas été associées en 2022 aux échanges entre les services de l’Etat et (...)