TOUTES NOS INTERVENTIONS SONT RÉDIGÉES SANS AUCUN RECOURS A L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
MAIS AVEC LE SAVOIR FAIRE DE NOS MILITANT.E.S !
Sur le point 1 : SUD demande que les votes du CST soient scindés en deux avis distincts :
– un vote concernant la prévoyance
– et un vote concernant la santé.
Concernant la prévoyance
L’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également la place du dialogue social en matière de dispositif de Protection Sociale Complémentaire. Dans ce cadre, par exemple, toute mesure régionale supérieure aux garanties minimales énoncées devra préalablement faire l’objet d’un accord collectif entre les organisations syndicales et la collectivité.
SUD est particulièrement sensible au risque de pénaliser les collègues les plus jeunes, et alerte sur le risque de renforcer les fractures parmi les personnels, entre générations.
Nous le savons toutes et tous, pour diverses raisons, les personnels qui font le service public régional ne sont pas traité.e.s à égalité aujourd’hui : entre celleux qui touchent la prime 111 et celleux qui ne la touchent pas, ou dont le montant est raboté en fonction des absences mais pas d’autres, entre titulaires et contractuel.le.s, entre agent.e.s territorialisé.e.s, sous double hiérarchie, ou dans les capitales régionales, les agent.e.s dénoncent souvent quand on les rencontre ce qu’ielles vivent comme des différences de traitement . Nous le voyons sur le terrain, les solidarités s’étiolent, et la concurrence entre agent.e.s est peu propice à produire un service public de qualité, avec des conditions de travail sereines.
Côté coûts, ils sont amenés à exploser avec la prise en charge de l’invalidité, et les annonces catastrophiques du gouvernement concernant la prise en charge de plusieurs pathologies ou soins essentiels. Le tout dans un contexte de crise de la rémunération du travail, et de flambée du coût de la vie qui font que trop de personnes perdent leur vie à la gagner.
En 2026, SUD rappelle que le titulaire du marché régional de la prévoyance a augmenté de 35% les cotisations, en lien notamment avec une sinistralité élevée (+20.3% en 4 ans de longues maladies et explosion des invalidités !), et un âge moyen élevé lui-aussi.
Nous n’avons pas eu les chiffres des résiliations de contrats suite à cette augmentation, trop faiblement compensée par le soutien au titre de l’action sociale.
Afin de maitriser les coûts futurs de la prévoyance tant pour les agent.e.s que pour la collectivité, nous rappelons que la Région doit changer de trajectoire en termes de prévention des risques professionnels.
En effet, la sinistralité élevée liée en grande partie aux carences de la collectivité sur la prévention des risques, se répercute et se répercutera encore dans les tarifs appliqués par les opérateurs de prévoyance. Il faut donc un engagement fort et constant de notre exécutif pour améliorer nos conditions de travail, renforcer la prévention primaire, secondaire et tertiaire des risques professionnels, analyser collectivement les causes des accidents de service, et des maladies professionnelles (notamment les cancers), réduire l’usure au travail (Troubles Musculo-squelettiques) et bien entendu les risques psycho-sociaux. Pour cela, SUD a été une force de proposition constante ces quatre dernières années.
Sur le point 2 : SUD demande la mise à jour au maximum légal du sort du RIFSEEP en cas de maladie
Cela concerne notamment :
– pour les CLM et les CGM : acter du maintien partiel du régime indemnitaire pour les agent.e.s placé.e.s en CLM ou en CGM, à hauteur de 33 % la première année puis 60 % les deux années suivantes ;
– les congés de longue maladie (fonctionnaires) et grave maladie (contractuel.le.s) : en précisant que lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié rétroactivement en congé de longue maladie ou en congé de grave maladie, l’agent.e doit conserver intégralement le bénéfice de l’IFSE perçue avant cette requalification.
– les congés longue durée : lorsqu’un congé de maladie ordinaire ou un congé de longue maladie est requalifié rétroactivement en congé de longue durée, l’agent.e doit conserver les montants d’IFSE déjà versés avant la requalification.
– le temps partiel thérapeutique : il s’agit d’acter le maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement ;
– ainsi que les périodes de préparation de reclassement : il s’agit d’acter le maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement.
Sur ces points, la délibération est soit muette, ce qui crée une insécurité pour les agent.e.s, soit en deçà des possibilités réglementaires. Or, sauf erreur de notre part, ces propositions ne figurent pas clairement dans le dossier présenté au point 2, dont la présentation peu transparente ne permet pas d’affirmer que la délibération sur le RIFSEEP sera modifiée.
C’est dans ce cadre que SUD demande une proposition plus avantageuse que le minimum légal, ce qui passe par une procédure de négociation collective avec les syndicats représentatifs qui le souhaitent. SUD demande donc à intégrer le comité de pilotage pour constituer le cahier des charges, ce qui suppose un taux de prise en charge plus élevé que les 50% minimum et une négociation sur des prestations améliorées pour les deux marchés.
– que la Région prenne en charge à 100 % la cotisation de base pour l’ensemble des agent.e.s, et sera très attentif à la situation des personnels qui touchent moins que le salaire médian au sein de la collectivité.
– que l’intervention de la prévoyance se fasse à partir du moment où la collectivité ne peut pas intervenir elle-même (cf RIFSEEP)
– que l’intervention de la prévoyance se fasse au maximum des possibilités permises par la réglementation
– de négocier la prise en charge des 10% d’abattements en cas d’arrêt,
– de négocier la prise en charge de la (voire des en cas de passage à 3 jours) jour de carence
– de proposer l’absence de questionnaire médical,
– de proposer la réflexion sur la possibilité d’un tarif unique sans option mais avec la meilleure prestation possible,
– de contractualiser avec un organisme de prévoyance éthique (opérateur mutualiste et non assureur privé )
Enfin, une précision devra être apportée sur les conditions de rechute CLM / CLD / CGM afin de définir qui impose les règles au prestataire en cas de recours.
Concernant la complémentaire santé... en attendant la Sécu à 100%
Concernant la complémentaire santé, SUD tient à rappeler que sur le plan de l’assurance santé, le système des mutuelles est totalement inefficace sur le plan de la santé et non rentable économiquement.
Ainsi, pour 100 euros de cotisation, la sécurité sociale de dépense que 4 euros de frais de gestion !
Concernant les complémentaires santé, sous contrat collectif cela représente 13 euros de frais de gestion, et avec la labellisation ; 25 euros de frais de gestion.
Sans oublier que cela crée moult tracasserie administrative pour les agent.e.s, qui doivent en permanence vérifier qu’ielles ont bien fait les démarches pour se faire rembourser.
Sans oublier que toutes les mesures budgétaires que le gouvernement MACRON souhaite passer en force en cette fin de mandat présidentiel auront pour conséquences de faire exploser le coût des mutuelles santé. C’est une fuite en avant vers le système de santé américain où les malades pauvres ne sont pas soigné.e.s et meurent.
Sans oublier enfin que de nombreux.ses personnels de la région sont proches de la retraite, et que tout ce que nous pourrons négocier ne les concernera pas, la Région arrêtera sa participation financière dès lors qu’ielles seront en retraite.
SUD défendra toujours dans la rue et dans ses mandats la sécu à 100%, pour tout le monde.
Car même si nous négocions une prise en charge très intéressante avec notre employeur, au final celleux qui mettront cet argent dans leur poche à la fin, ce sont les grands groupes qui se gavent sur la privatisation de la santé.
Dans l’immédiat, on est pragmatique. On souhaite donc négocier avec la région la meilleure prise en charge possible, les meilleurs garanties notamment celles en lien avec les frais d’optique et dentaires, de moins en moins remboursés par la sécu.
Nous rappelons notre attachement profond au service public de santé, aux hôpitaux et maternité de proximité, à l’égalité des territoires en termes de prise en charge de la souffrance, de la mort, de la naissance... ce qui n’est clairement pas le cas aujourd’hui.
Nous savons que se soigner aujourd’hui est devenu difficile pour une grande partie de la population, du fait des carences de médecins et des frais de carburants que peuvent occasionner des déplacements pour se rendre chez un.e professionnel.le de santé.
Nous serons donc force de proposition également sur le contrat en lien avec la santé, sans oublier que notre revendication première c’est la sécu à 100%.
SUD a été entendu sur la demande de précisions de la délibération RIFSEEP, et la Région devrait modifier les éléments cités pour que cela sorte de la négociation sur la prévoyance.
SUD a voté favorablement sur le principe d’un appel d’offre sur le prévoyance, et s’est abstenu sur la santé, rappelant que la bataille à mener est d’obtenir le 100% Sécurité Sociale, et c’est possible (et plus rentable pour tout le monde sauf les capitalistes que demander de plus ?)
L’administration, et c’est un acte que nous soulignons comme positif, demeure dans une démarche d’associer l’ensemble des syndicats même les plus critiques sur ce dossier, alors qu’elle aurait pu écarter les syndicats qui refusent de négocier dans le cadre proposé.
C’est une bonne chose, et c’est toujours plus constructif et prudent de conserver dans les négociations les syndicats même les plus critiques car cela permet de maintenir un niveau de vigilance élevé sur des décisions qui engagent les agent.e.s et la collectivité.
Le dialogue, même tendu, est un garde-fou contre l’arbitraire. A SUD on est critique mais on a toujours su souligner les points positifs, c’est juste que pour nous il n’y en a pas assez...