Le ministère de la fonction publique a présenté un projet de décret sur les autorisation spéciales d’absences pour raison familiales aux organisations syndicales au début du mois de février.
Si l’injonction du Conseil d’État à inscrire dans un décret les différentes ASA pour les 3 versants devait permettre plus de lisibilité et un renforcement du droit, force est de constater que ce n’est pas le cas.
Le projet de décret qui devrait être soumis au Conseil Commun de la Fonction Publique du 11 mars prévoit des reculs importants notamment en ce qui concerne le nombre de jours pour garde d’enfants malades. Au lieu de 12 aujourd’hui, le projet passe à 3 jours pour les enfants de 11 à 16 ans ; et 6 jours pour les enfants de 0 à 11 ans.
Le gouvernement essaie de vendre comme une avancée le fait que les familles monoparentales auront droit à un doublement, ce qui pour la catégorie des enfant de 0 à 11 ans revient à un maintien du droit actuel. Le projet ne contient aucune avancée concernant les droits des femmes : rien sur l’heure de décharge pour les agentes enceinte ; pas d’évolution pour les fonctionnaires allaitantes ; aucune prise en considération des situations de proche aidant·e.
Pour Solidaires Fonction Publique ce projet est inacceptable, car il va pénaliser en premier lieu les femmes qui sont celles recourent le plus aux jours pour gardes d’enfant malade.Le manque de prise en compte de la situation des femmes revient à nier aux agentes le droit de disposer de leur corps et de faire les choix qu’elles veulent concernant l’allaitement de leur enfant, l’absence de contrainte pour les employeurs publics forcera les femmes à sevrer précocement leur enfant afin de reprendre le service ou bien à recourir à un congé parental. Le ministère de la Fonction Publique doit revoir sa copie et a minima écrire un décret qui intègre le niveau du droit actuel.
Il ne sert à rien d’ouvrir une négociation égalité professionnelle si c’est pour dans un même temps attaquer les femmes par d’autres textes.
Le ministère des finances l’a récemment reconnu, 13 000 millionnaires ne payent pas d’impôts sur le revenu. La santé des agent.e.s public.que.s se dégrade et dans le même temps leurs conditions de travail : 750 salarié.e.s meurent chaque année au boulot…
Pourtant le gouvernement Macron-Lecornu profite de l’exigence de rassembler dans un même texte toutes les autorisations spéciales d’absence existantes pour continuer sa mission de réduction du coût du travail dans la fonction publique au profit des patrons/actionnaires et des riches.
Ils s’attaquent par exemple au nombre de jours pour garde d’enfants.
Actuellement, chaque agent.e public.que peut bénéficier jusqu’à 12 jours d’autorisation d’absence par an, pour garde d’enfant. Macron-Lecornu proposent de limiter à 6 jours, sauf pour les familles monoparentales.
Autre exemple, ils reviennent sur les modalités d’obtention du temps partiel thérapeutique récemment simplifiées, en imposant « une période de traitement des demandes de 30 jours » et donc en maintenant artificiellement les agent.es concerné.e.s en arrêt maladie. Ceci s’ajoute encore à la journée de carence et à la retenue de 10% sur la rémunération.
L’ensemble des agent.es publics va être pénalisé par ces régressions sociales. Et plus particulièrement les femmes qui recourent le plus souvent aux jours pour garde d’enfant dans notre « bonne » société patriarcale qui leur affecte la prise en charge des enfants, de même qu’elles sont plus arrêtées pour raison de santé.
Si l’argument était de favoriser le partage de la garde des enfants entre les deux parents, ces mesures seront inefficaces puisque nombre de salariés ne bénéficie pas de ce droit.
Pourtant l’accroissement constant des richesses que nous produisons permettrait de développer de nouvelles autorisations d’absence, notamment pour les congés hormonaux.
Ces projets sont de véritables déclarations de guerre aux agent.es publics.
Nous n’avons d’autres choix que de nous mobiliser.